Demande d'adhésion
Club d'Investissement Bull-Eeye — gestion collective fondée sur les principes islamiques.
Important : ce formulaire enregistre votre demande d'adhésion et votre consentement aux clauses clés de la convention du club. Il ne s'agit pas d'une admission automatique — l'article 7.4 de la convention exige un vote à la majorité ordinaire des membres existants pour admettre un nouveau membre. Un membre du comité vous contactera après l'étude de votre demande.
📄 Lire la convention complète entre les membres du Club d'Investissement Bull-Eeye (5 février 2025)
PRÉAMBULE
Les parties déclarent avoir convenu de constituer une société par action aux fins d'opérer un club d'investissement, sous le nom de Club d'Investissement Bull-Eeye, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
1. Définitions
Membre : partie au contrat à la date de signature et toute personne admise par la suite selon les dispositions du présent contrat. Résolution ordinaire : majorité simple des votes exprimés. Résolution spéciale : au moins deux tiers des votes exprimés.
2. Nom
Le club d'investissement sera exploité sous le nom de Club d'Investissement Bull-Eeye.
3. Siège social
3114 Guy de Maupassant, Laval H7P6A2, Québec, Canada.
4. Objet du club
Permettre la mise en commun périodique d'une épargne devant servir à la constitution et à la gestion collective d'un portefeuille de valeurs mobilières à des fins d'éducation financière et de réalisation de profit pour les membres.
5. Exercice financier
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sauf décision unanime contraire des membres.
6. Contribution
Capital initial de 75 000 $, contribution minimale de 5 000 $ par membre investisseur. Contribution annuelle de 200 $ par prélèvement automatique au plus tard le 5 janvier de chaque année, couvrant les frais d'opération courante. Les modalités de retrait partiel en capital sont déterminées à la première assemblée des membres.
7. Administration du club
7.1 Assemblées générales : au moins deux par année, dont une dans les 60 jours de la fin de l'année financière. Avis d'au moins 15 jours requis.
7.2 Politique de placement : fondée sur les principes islamiques, adoptée/modifiée par l'assemblée générale. Les décisions d'achat et de vente sont prises par un comité de placement composé de membres élus à la majorité simple.
7.3 Frais de fonctionnement : payés au prorata des parts (enregistrement REQ, relevés fiscaux, frais de transaction/courtage, frais bancaires et d'administration, autres dépenses approuvées en assemblée).
7.4 Restrictions : droit de vote proportionnel à l'investissement. Majorités requises : unanimité (dissolution volontaire, modification de la convention), 75 % (admission d'un nouveau membre, rachat de parts par le club, dépense non budgétisée de plus de 2 000 $), 50 % + 1 (nomination/révocation d'un membre du comité administratif).
7.5 Quorum : majorité de tous les votes du club. 7.6 : une résolution écrite signée par tous les membres autorisés à voter a la même valeur qu'une résolution adoptée en assemblée.
8. Comptabilité
Institution bancaire : Caisse Desjardins (ou autre choisie par les membres) ; courtage : Disnat (ou autre choisi par les membres). Deux signatures requises pour les chèques et effets. Les ordres de transaction sont donnés par une personne mandatée par l'assemblée. Les membres participent aux bénéfices ET aux pertes proportionnellement à leur apport en capital. À défaut de politique contraire, les bénéfices sont réinvestis automatiquement ; après deux ans, un membre peut décider de les retirer. La valeur de la part = valeur nette de l'actif du club × (apport du membre / apport total des membres).
9. Transfert des parts
Aucun retrait autorisé au cours des deux premières années. Après ce délai : préavis écrit de 16 jours, date effective le 1er du mois suivant, paiement intégral dans les 60 jours suivant la date effective, valeur calculée selon l'article 8.5. En cas de décès, la date effective est celle du décès. Retrait forcé (avec rachat des parts) en cas d'ouverture d'un régime de protection ou absence reconnue (18 mois), faillite, jugement de saisie, ou expulsion pour fraude ou autre cause suffisante.
10. Budget et politique d'investissement
Établis à l'assemblée de fondation, révisés à chaque assemblée annuelle ou sur demande de membres représentant 30 % des votes.
11. Société fermée
Le club constitue en tout temps une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, limitée à 50 membres.
12. Dispositions générales
Modification uniquement par écrit signé par tous les membres. Contrat régi par les lois du Québec. Lie les parties, leurs successibles, héritiers et ayants cause.
13. Entrée en vigueur
À la date de signature des parties.